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Règlementation

Que dit la loi?

L’organisation d’1 vide-grenier, d’1 brocante ou d’1 marché aux puces relève de la législation sur les « braderies, foires-à-tout et vide-greniers organisés par une association« .

On ne peut donc pas faire ce qu’on veut n’importe quand, ni n’importe comment!

Conditions à remplir

1 association dite de « loi 1901 » (ou à but non lucratif) peut organiser ce type d’évênement sous 2 conditions:

  • elle doit accomplir des démarches déclaratives
  • les participants à la manifestation doivent impérativement être des particuliers qui ne vendent et/ou n’échangent que des objets personnels déjà utilisés, des associations qui ne vendent que des objets personnels déjà utilisés et donnés par des particuliers et/ou des professionnels du commerce ou de l’industrie qui sont déclarés.

Quelles sont les formalités préalables?

Toute association désirant organiser 1 brocante a l’obligation de remplir 2 formalités déclaratives avant le début de la manifestation:

  • elle doit avertir le maire de la commune concernée au moins 15 jours avant la date prévue de sa volonté d’organiser 1 « vente au déballage ». Pour ce faire, elle peut remplir le formulaire Cerfa n°13939*01 qu’elle déposera en mairie contre récépissé ou qu’elle adressera à l’édile par courrier en recommandé avec accusé-réception. A cette formalité devra être jointe 1 copie de la pièce d’identité du dirigeant de l’association.
  • si la manifestation doit occuper 1 partie du domaine public, l’association doit en plus faire des démarches pour pouvoir occuper temporairement le domaine public.

Tenue d’1 registre

Afin de permettre l’identification des personnes qui auront vendu lors de la manifestation, l’association a pour obligation de tenir 1 registre dans lequel elle consignera les informations suivantes les concernant:

  • nom, prénoms, domicile et qualité de la personne
  • nature, numéro et date de délivrance de la pièce d’identité fournie par l’exposant, ainsi que l’autorité qui l’a délivrée
  • s’il est question d’1 entreprise, d’1 société ou d’1 association, doivent être mentionnés sur le registre la dénomination et le siège social de celle-ci
  • si l’exposant n’est pas 1 professionnel, il doit fournir 1 attestation sur l’honneur de non participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile qui sera gardée dans le registre

Obligations vis-à-vis des autorités

Pour être valable, le registre doit obligatoirement être coté et paraphé par les services de police ou à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pendant la manifestation, il doit être tenu à la disposition des agents de l’État en charge des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Au plus tard dans 1 délai maximum de 8 jours après la fin de l’évênement, le registre doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend le lieu où a été organisée la manifestation.

Fiscalité

Il n’y a pas d’imposition, ni de taxation pour l’association dite « loi de 1901 » organisatrice si les 3 conditions suivantes sont réunies:

  • ce n’est pas son activité habituelle
  • elle poursuit des objectifs sociaux et désintéressés
  • elle n’a pas organisé au cours de l’année civile plus de 5 manifestations ayant produit des recettes exceptionnelles telles que kermesses, spectacles, conférences, concours, lotos, bingos, expositions ou autres.

Si ces conditions ne sont pas réunies, l’association devra s’acquitter des mêmes impôts et taxes qu’1 entreprise ou 1 société commerciale.

Elle doit prévenir l’administration fiscale dont elle dépend (celle de son siège social) au moins 3 jours avant la manifestation qu’elle organise un vide-grenier, une braderie ou une brocante.

Elle doit également lui transmettre dans les 30 jours suivant la clôture de l’évênement le détail des recettes et des dépenses qu’elle a réalisées.

À savoir : l’administration fiscale est seule juge du caractère inhabituel ou non de la manifestation par rapport aux autres activités de l’association, ainsi que de son caractère social et désintéressé ou non.

Une association peut organiser autant de brocantes, vide-greniers ou braderies qu’elle le souhaite du moment que la durée cumulée des manifestations n’excède pas 2 mois par année civile dans 1 même local ou sur 1 même emplacement.